ALLOCATION
EDUCATION SPECIAL 5ème et 6ème compléments
ADEPO 66, présidé par Monsieur Francis ROQUE
Et ADEPO 06 , présidé par Madame CELOT Laëtitia se sont mobilisés
contre le décret du 9 novembre 2001 qui pénalise financièrement
les cas d'handicap les plus lourds. Alors que ce décret permet,
à un plus grand nombre d'enfants handicapés de prétendre à
une aide financière en proposant trois nouveaux paliers, il
augmente aussi les conditions d'attribution du complément
6.
Complément
5 :
Un des parents doit cesser son activité pour pouvoir prétendre
à 622,92 euros (source " sécurité sociale" du 14/12/2001)
Complément 6 :
Un des parents ne doit exerœr aucune activité professionnelle
(ou avoir recours à une tierce personne rémunérée à temps
plein), et l'handicap de l'enfant impose des contraintes permanentes
de surveillance et de soins.
Les
contraintes ne sont pas considérées comme permanentes donc
ne donnent pas droit aux versements du complément 6 dès
lors que l'enfant est placé en sessad ou semi-intemat pour
une durée supérieure à 2 jours par semaine, ou pris en charge
dans un milieu hospitalier pour l'enfant lourdement handicapé
nécessitant une assistance médicale importante.
Par ces restrictions, le décret porte atteinte à l'égalité
des citoyens.
Les associations de Polyhandicapés et l'association française
du syndrome de RETT ont rédigée conjointement une lettre aux
Députés et Sénateurs afin d'attirer leur attention sur ce
problème.
Un
certain nombre d'élus ont soutenu notre cause, notamment :
-
Jean -François CHOSSY (député de la Loire et Conseiller Régional
Rhône Alpes)
- Michel HUNAULT (député Loire Atlantique)
- Yves BUR (député Bas Rhin)
- Michel VOISIN (député de l'Ain, 1er vice président du Conseil
Général et Mairie de Replonges) - Lionel LUCA (député de la
Nation et Conseiller des Alpes Maritimes)
- Charles GINEZY (sénateur des Alpes Maritimes, président
du Conseil général, Maire honoraire de Peone- Valberg)
- René George LAURIN (Sénateur du Var, membre de la Commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
Conseiller municipal de Saint-Raphaël)
- Jacques PEYRAT (sénateur des Alpes Maritimes, Maire de Nice)
Vous
pouvez consulter les courriers au siège de l'association ADEPO
06.
Nos
efforts ont été récompensés
En
effet à partir du 1er avril 2002, un nouveau décret concernant
les restrictions d'attribution du complément 6ème catégorie
fût mis en application. La permanence des contraintes de surveillance
et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté,
en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en
dehors des heures passées par l'enfant en établissement. Pour
l'application du présent article, l'activité à temps plein
doit être entendue comme l'activité exercée conformément à
la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
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de page
15 Mai 2002
Jugement rendu par le tribunal d'honneur
"GOUVERNEMENT COUPABLE"
Suite
au jugement rendu le 15 Mai 2002 par le tribunal d'honneur,
le gouvernement (1996 à 2002) est reconnu coupable
de violation des lois proclaman l'égalité des
droits aux soins et à l'éducation et à
la citoyenneté
Une
copie du jugement est à votre disposition au siège
d'ADEPO 06
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